Abonnement — Droit de rétractation et de résiliation
Droit suisse
Le droit suisse ne prévoit pas de droit légal de rétractation pour les contrats conclus en ligne portant sur des contenus et services numériques (cf. art. 40a ss CO, qui ne s'appliquent qu'aux démarchages à domicile). L'abonnement peut toutefois être résilié à tout moment via le Google Play Store ou l'Apple App Store. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Consommateurs de l'UE : droit de rétractation de 14 jours
Les consommateurs de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen disposent en principe d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance, conformément à l'art. 9 de la directive 2011/83/UE (directive relative aux droits des consommateurs).
Remarque : Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation s'éteint par anticipation si vous consentez expressément à ce que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation (art. 16 point m de la directive relative aux droits des consommateurs). Ce consentement est recueilli lors du processus d'achat dans la boutique d'applications.
Si le droit de rétractation s'applique encore, vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours sans indication de motif. Le délai de rétractation commence le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, contactez :
Tim Kaltenbrunner
Schönauring 58
8052 Zurich
Suisse
E-mail : tim.kaltenbrunner@gmail.com
Remboursements via la boutique d'applications
Les remboursements d'abonnement sont traités par la boutique d'applications concernée (Google Play ou Apple App Store). Les politiques de remboursement du fournisseur respectif s'appliquent.
Résilier l'abonnement
Indépendamment du droit de rétractation, vous pouvez résilier l'abonnement à tout moment :
- Google Play Store : Paramètres → Abonnements → Babyphone Timmy → Résilier
- Apple App Store : Réglages → identifiant Apple → Abonnements → Babyphone Timmy → Résilier
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'ensemble des fonctionnalités reste disponible jusqu'à cette date.
Vos données après la résiliation
Babyphone Timmy ne stocke aucune donnée personnelle. L'application utilise exclusivement une authentification anonyme (Firebase Anonymous Auth), qui ne collecte ni adresse e-mail, ni mot de passe, ni autre information personnelle.
Les données de session (offres SDP, candidats ICE, codes d'association) sont automatiquement supprimées à la fin de la session. Les métadonnées de session anonymisées et chiffrées sont entièrement supprimées au plus tard sous 24 heures. Après la désinstallation, aucune donnée personnelle ne subsiste dans nos systèmes. Les données de paiement sont traitées exclusivement par la boutique d'applications concernée et ne nous sont pas transmises.
Pour plus d'informations sur la manière dont vos données sont traitées, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Des questions ?
Si vous avez des questions sur l'utilisation de l'application, l'abonnement ou la protection des données, veuillez contacter l'adresse indiquée dans les mentions légales.